J.O. 251 du 27 octobre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 octobre 2004 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité
NOR : INTD0400769A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
Arrête :
Article 1
La société KIS, sise 2110, avenue Général-de-Gaulle, 38130 Echirolles, est agréée pour le système photographique Mini Cabine, papier Mitsubishi CK9046 (KP), imprimante à sublimation thermique Mitsubishi CP9000 DW - K (attestation de conformité no 02/12/06), afin de de produire des photographies d'identité.Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci